Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture
Présentation du texte par ses auteurs
Dans une note de juin 2025 intitulée « Élections 2025 des chambres d’agriculture : des résultats loin de représenter la réalité des choix des agriculteur·rices » , le Collectif Nourrir (qui regroupe 54 organisations non gouvernementales (ONG), associations, etc…) dénonce un « système électoral biaisé ». Ce système électoral est de plus en plus décrié, notamment en raison de l’existence de collèges électoraux désormais jugés désuets ou illégitimes ou encore d’une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête au sein du collège 1.
Du rôle du représentant de l’État dans l’organisation du scrutin.
Le dernier scrutin a pu révéler les manques dans l’organisation même du vote. Ainsi, la Confédération paysanne dénonce dans son communiqué de presse du 22 janvier 2025 pointé que : « d’importants pans de l’organisation du scrutin ont été délégués aux Chambres d’Agriculture, alors qu’elles sont juge et partie, puisque dirigées quasi‑exclusivement par des membres de la liste syndicale FDSEA*‑JA*, le plus souvent candidat·es à ces mêmes élections. Dans certains départements, des mises sous pli du matériel de vote ont pu être effectuées par les Chambres d’Agriculture et non par un prestataire extérieur ou la Préfecture. Les problèmes d’adressage massifs, anticipables, engendrent de nombreux retours de courriers. Or sans matériel de vote, il est impossible de voter. De plus, ces retours de courriers se font dans certains départements à la Chambre d’Agriculture et non à la Préfecture ! »
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Murielle Lepvraud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)