Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de Montagne.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
De plus, les mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ne répondent pas aux attentes, la mise en application de ces mesures complexifiant la gestion de la compétence eau et assainissement au sein des territoires.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Pierre Vigier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)