Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Présentation du texte par ses auteurs
Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent de l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. Nous nous permettons d’insister en préambule sur l’adjectif « illégale ». En effet, cette proposition de loi n’a nullement pour ambition de pénaliser de quelconque manière que ce soit les gens du voyage respectant les procédures et s’installant légalement sur des aires aménagées à cet effet.
La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, malgré la réforme de 2018, rend toujours difficile pour certaines communes l’expulsion des campements illégaux, voire dans certains cas la mise en demeure en elle‑même.
Les retours de nombreux maires indiquent des lenteurs, parfois même des réticences préfectorales pour mettre en application la loi, même si les communes sont parfaitement en droit de demander la mise en demeure de quitter les lieux. Si l’État refuse de prendre ses responsabilités, les communes se retrouvent totalement désarmées.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Laurent Jacobelli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)