Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Présentation du texte par ses auteurs
En France, le secteur de l’immobilier fait face à un double phénomène massif (et sous‑estimé) de vacance et d’obsolescence. Plusieurs centaines de milliers de bâtiments restent inoccupés, partiellement ou totalement, jusqu’à 10 % des bâtiments dans les grandes métropoles françaises et ce malgré un besoin croissant de logement, d’hébergement et de locaux de travail pour les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS). Cet état de fait n’est pas seulement une incohérence économique, mais également un gâchis environnemental et social dans un contexte où la crise du logement et la précarité de nombreux publics demeurent des priorités pour la société française, et où de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire peinent à trouver des locaux abordables pour exercer leurs activités.
Contrairement aux crises immobilières précédentes, tout indique que cette vacance va se pérenniser, alimentée par la pratique du télétravail et les mutations démographiques, annonçant le ralentissement de la tertiarisation de l’économie.
Face aux défis de l’inflation, de l’exclusion sociale, de la crise climatique et de l’injustice spatiale, chaque mètre carré vacant ou sous‑occupé doit être mobilisé comme une ressource d’utilité sociale pour répondre aux besoins de logement, d’accompagnement social et de développement de l’Économie Sociale et Solidaire. Plusieurs pays européens à l’instar de l’Espagne, des Pays‑Bas, de la Belgique ou encore du Danemark ont mis en place des politiques publiques innovantes pour lutter contre la vacance immobilière, en cherchant à transformer ces espaces vacants pour répondre aux besoins de logements, de bureaux partagés ou d’initiatives sociales. L’ensemble de ces initiatives ont fait leur preuve et doivent servir d’inspiration pour améliorer les pratiques françaises.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Lionel Causse
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)