Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Présentation du texte par ses auteurs
Dans le sillage des réflexions menées sur la reconnaissance des droits des enfants et de la lutte en faveur de l’émancipation des minorités sexuelles et de genre, la question du respect des droits fondamentaux des enfants dits « intersexes », a fait irruption dans le débat public, au cours de ces dernières années, notamment sous l’impulsion de mobilisations associatives portées par des collectifs de personnes concernées et des acteurs issus du mouvement de défense des droits humains
Pendant des décennies, ces enfants qui présentent des caractéristiques sexuées atypiques, parfois désignées sous le nom de « variation du développement génital » par la communauté médicale, ont fait l’objet de protocoles de prise en charge systématisant la réalisation de traitements et d’interventions chirurgicales visant à rendre leur corps conforme aux normes médicales ou sociales associées au féminin et au masculin. Ces interventions, parfois mutilantes, entraînent des conséquences tout au long de la vie, telles que des traumatismes psychologiques et des infirmités physiques, ce qui soulève d’importants enjeux en matière d’éthique et de respect des droits humains dans la mesure où elles sont, le plus souvent, pratiquées à un âge où les intéressés ne sont pas en mesure de prendre part à la décision qui a été prise pour eux.
À cet égard, il convient de souligner que la France a été mise en cause à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies qui associent de telles pratiques à des mutilations sexuelles. Ces mises en cause ont conduit le Gouvernement à prendre l’engagement d’y mettre fin dans le cadre du premier plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti‑LGBT de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti‑LGBT. Le 4 avril 2024 encore, le Conseil des droits de l’Homme s’est déclaré « gravement préoccupé par la violence et les pratiques préjudiciables dont les personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, y compris les enfants, sont victimes » et a adopté une première résolution historique avec le soutien de la France.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Ségolène Amiot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)