Lutter contre les mariages de complaisance
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, des mariages de complaisance sont célébrés en France et permettent à des personnes étrangères parfois même en situation irrégulière d’accéder à la nationalité française.
Ne pouvant bénéficier d’une clause de conscience, les maires se retrouvent seuls face aux demandes de mariage et dans l’obligation de les célébrer. Ils sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage en présence d’une personne en situation irrégulière.
En effet, dans l’état actuel de notre droit, seul le procureur de la République peut s’opposer à la célébration d’un mariage. Le ministère public ne peut d’ailleurs pas s’opposer au mariage sur le fondement de la régularité du séjour d’un des cocontractants.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Éric Michoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)