Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
Notre système de protection sociale comprend des droits sociaux permettant théoriquement de protéger toute personne de la grande pauvreté : revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, assurance chômage et minimum vieillesse notamment. Seulement, une part significative des foyers ayants droit à ces prestations sociales n’en font pas la demande. C’est un tiers (34 %) des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. Dans le cas de l’assurance chômage, ce taux de non‑recourants est estimé à 30 % en 2018‑2019, et atteint 50 % pour le minimum vieillesse en 2016 .
Ce non‑recours a notamment des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes non requérantes, puisque, par exemple pour le RSA le montant des droits non perçus s’élèverait à 330 euros par mois et par unité de consommation. Par ailleurs, ce taux de non‑recours élevé pose question sur l’accessibilité à chacun et chacune aux droits et services publics.
Les causes du non recours sont diverses.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Sandrine Runel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)