Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Présentation du texte par ses auteurs
Une mère qui signale des violences incestueuses s’attend naturellement à ce que la justice l’écoute. L’inverse se produit trop souvent. Le soupçon est spontanément jeté sur son alerte. L’assistance portée à son enfant est perçue comme une faute, la plaçant devant une alternative impossible. Les témoignages des parents protecteurs, des mères dans leur majorité écrasante, permettent d’établir un schéma récurrent. À la suite du signalement d’un inceste subi par son enfant, une mère voit l’ensemble de ses enfants lui être retirés pour être confiés dans certains cas au père. L’enquête est classée sans suite et l’alerte se retourne contre le parent protecteur : des expertises psychiatriques erronées concluent à sa dangerosité, justifiant une éviction durable de l’environnement familial de ses enfants qui disparaissent ainsi de sa vie.
La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein du milieu familial. Par son caractère systémique, l’inceste s’inscrit dans le continuum des violences patriarcales fondées sur le pouvoir historique du pater familias sur le corps des femmes et des enfants. Napoléon Bonaparte résumait en ces termes la puissance paternelle inscrite dans son code civil : « La femme est la propriété de l’homme comme l’arbre à fruit est celle du jardinier ». Les auteurs d’inceste sont à 97 % des hommes. Les filles y sont particulièrement exposées : près de neuf millions de femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles durant leur minorité, contre 1,5 million d’hommes. Dans les situations incestueuses, l’agresseur est le plus souvent le père ou le frère, confirmant le rôle central de la domination masculine au cœur même de la cellule familiale. L’inceste n’est pas une succession de faits divers commis par des individus isolés, mais un phénomène social profondément enraciné, révélateur de notre rapport collectif hypocrite à l’enfance. Le statut de victime n’est d’ailleurs pas accessible à tous les mineurs, qu’ils relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance (ASE) où qu’ils soient mineurs non accompagnés et traumatisés par leurs parcours d’exil. L’état exsangue de la protection de l’enfance en constitue un symptôme criant. Les effets d’annonce et fausses promesses se sont multipliés ces dernières années à l’heure où la formation des professionnels reste à la traîne, et les dispositifs de repérage systématique n’existent qu’en théorie.
Ces violences de masses entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. Un an après sa création, la CIIVISE se disait submergée par des centaines de cas de mères protectrices suspectées de manipuler leur enfant pour avoir signalé des violences sexuelles commises par leur conjoint, souvent lors d’une séparation. La prise de conscience de l’ampleur de l’inceste demeure tardive, malgré l’accumulation de faits documentés. Crime de masse, il est le produit de rapports de pouvoir qui traversent toute la société, y compris ses milieux les plus favorisés. Le tissu des notabilités locales peut conduire à négliger des faits répréhensibles avec pour conséquence la persécution du parent qui aura protégé son enfant, ou la sanction du soignant qui aura procédé au signalement de violence intrafamiliale pour y mettre un terme. Le populisme pénal est dans l’air du temps en la matière. La loi pénale est présentée de manière paradoxale comme un outil – individuel – d’émancipation collective. De manière surprenante, le procès pénal est vendu comme un instrument thérapeutique dans un contexte de coupes budgétaires successives tant dans les services publics de la santé que ceux de l’éducation. Le code pénal n’a pourtant jamais eu pour fonction d’éduquer. Accorder une confiance aveugle en des institutions répressives, par nature défaillantes, laissera intacts les rapports de pouvoir à l’origine de ces violences. La criminalisation des mères protectrices, produit d’un populisme pénal patriarcal, l’illustre de façon tragique.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Andrée Taurinya
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)