Lutter contre le gaspillage immobilier
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier
Présentation du texte par ses auteurs
Une part importante du parc bâti existant demeure aujourd’hui durablement inoccupée ou insuffisamment utilisée, tant pour les usages d’habitation que pour les usages économiques. Ce phénomène, qui concerne de nombreux territoires, constitue un enjeu majeur d’aménagement, dans un contexte marqué à la fois par des tensions persistantes sur l’offre de logements et de locaux d’activité et par la nécessité de limiter l’artificialisation des sols.
Malgré l’ampleur de la vacance immobilière, l’action publique se heurte à l’absence de définition juridique harmonisée et à la dispersion des données disponibles. Cette situation limite la capacité des collectivités territoriales et de l’État à objectiver le phénomène, à en suivre l’évolution et à intégrer pleinement la mobilisation du bâti existant dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à des locaux adaptés à leurs activités. Or, le coût de l’immobilier pèse directement sur leur capacité à pérenniser leurs activités et à créer des emplois locaux. Dans le même temps, une part importante du parc immobilier public et privé demeure vacante ou sous‑utilisée. La mobilisation de ces locaux inutilisés constitue un levier stratégique pour soutenir le développement de l’ESS et renforcer son impact social et économique.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Lionel Causse
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)