Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Retirée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Sophia Chikirou
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (5 février 2025)