Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Présentation du texte par ses auteurs
Des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs étrangers vivent aujourd’hui en France sous le régime de titres de séjour d’une durée particulièrement limitée. Les cartes temporaires portant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire” ou encore “vie privée et familiale”, délivrées pour quelques mois ou une année seulement lors d’une première admission au séjour, installent durablement ces personnes dans une précarité administrative qui alimente leur vulnérabilité (A la merci d’un papier. Comment l’État fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es, Amnesty France, nov. 2025).
Ces femmes et ces hommes occupent une place essentielle dans le fonctionnement quotidien de notre pays. Ils sont particulièrement nombreux dans les métiers essentiels à la société française, où les rémunérations sont dérisoires et les conditions de travail parmi les plus éprouvantes : pénibilité physique, gestes répétitifs, cadences infernales, horaires atypiques ou journées morcelées. Les travaux de la DARES montrent que les personnes immigrées sont largement surreprésentées dans ces emplois indispensables mais dévalorisés (“Quels sont les métiers des immigrés ?”, DARES Analyse n° 36, 2021).
Outre l’acquittement d’une taxe de 250 euros à chaque renouvellement, ces personnes perdent leur temps dans des démarches absurdes qui les empêchent de construire leur vie et de s’investir pleinement dans la vie sociale et culturelle. Elles affrontent également l’angoisse permanente d’une instabilité administrative qui les expose à des conditions de travail abusives (vols de salaire, heures de travail prolongées, conditions de travail dangereuses, multiples violences et discriminations fondées sur des biais racistes), qu’elles ne peuvent dénoncer, sous peine de perdre leur emploi, sésame indispensable à leur séjour en France. Ce système de cartes temporaires compromet également leur perspective d’évolution professionnelle, les enferme dans des métiers surexploités et accroît la dépendance à leur employeur.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Léa Balage El Mariky
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)