Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Présentation du texte par ses auteurs
Discriminer revient à traiter de manière différente deux personnes aux caractéristiques similaires, qui se distinguent par un critère de discrimination : l’origine, l’âge, l’adresse ou le sexe par exemple. Les discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi ou au logement, remettent en question le principe d’égalité qui est au fondement de notre pacte républicain. Elles sont source de ressentiment chez les personnes qui les subissent, et favorisent le repli communautaire, autant que les tensions sociales. Les discriminations sur le marché du travail ont par ailleurs un coût économique important, comme le montre France Stratégie, qui estimait dans un rapport de 2016 que la suppression des discriminations en matière d’emploi augmenterait le PIB à long terme entre 4 % et 14 %.
Plus d’un quart de la population active française considère que les individus sont souvent ou très souvent discriminés au cours de leur vie, quel que soit le critère envisagé. L’origine est généralement perçue comme le critère le plus discriminant, devant l’âge, l’état de santé, le handicap ou l’apparence physique. Une note du Conseil d’Analyse Économique publiée en juin 2020 le confirme : les études réalisées depuis vingt ans révèlent que les discriminations sur le marché du travail ou sur le marché du logement restent intenses en France.
Ces résultats peuvent surprendre car la France dispose d’un arsenal réglementaire très étoffé interdisant les discriminations. Mais sa mise en œuvre est particulièrement compliquée pour les victimes. Dans son rapport de 2020 consacré spécifiquement aux discriminations liées aux origines, le Défenseur des droits notait ainsi que « si le droit des discriminations s’est considérablement développé, le recours contentieux est une démarche lourde pour les victimes et son impact reste limité comme outil de dissuasion et de lutte contre les discriminations. »
Texte officiel transmis le 13 mars 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Marc Ferracci
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (6 décembre 2023)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (12 mars 2024)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : échec (10 avril 2024)
- Assemblée nationale — Nouvelle lecture (13 mars 2024)
- Assemblée nationale — 2e lecture (24 juillet 2024)