Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, les commerçants, artisans et entrepreneurs de proximité subissent une accumulation de charges qui fragilise leur activité et met en péril l’équilibre économique de nombreux territoires. Hausse des coûts de l’énergie, ralentissement de la consommation, concurrence accrue du commerce en ligne : ces difficultés touchent en premier lieu les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi les enseignes qui structurent la vie commerciale des centres‑villes. Or, le maintien d’un commerce de proximité vivant est un enjeu majeur d’emploi, de cohésion sociale et d’attractivité locale.
Dans ce contexte, il est de la responsabilité du législateur de veiller à un partage plus équitable des charges entre bailleurs et locataires. Lorsque des coûts qui relèvent normalement de la propriété sont intégralement transférés sur les entreprises locataires, c’est leur capacité à investir, à embaucher et parfois simplement à se maintenir qui est remise en cause. Rééquilibrer les règles applicables aux baux commerciaux constitue ainsi un levier concret pour soutenir l’économie réelle, préserver la vitalité des centres‑villes et répondre aux attentes légitimes des acteurs économiques de terrain.
Les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière. C’est pourtant le bailleur qui en est le redevable légal, en sa qualité de propriétaire, que l’immeuble soit occupé ou vacant. Cet impôt n’est pas lié à l’usage qu’en fait le locataire, au contraire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, seule récupérable en matière de baux d’habitation. Dans les baux commerciaux, la taxe foncière imputée au locataire constitue ainsi un surloyer, traité fiscalement comme un supplément de loyer.
Texte officiel déposé le 13 janvier 2026
Auteur : Violette Spillebout
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 janvier 2026)