Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Retirée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Martine Froger
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 octobre 2024)