Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
Présentation du texte par ses auteurs
Le rapport « Chiffres‑clés des régions 2023 », publié par Régions de France, met en lumière la dynamique croissante des investissements des collectivités régionales dans la gestion des lycées et la mise en œuvre de stratégies pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il souligne également que l’éducation est la deuxième priorité budgétaire des régions, représentant 17,7 % des dépenses en 2023, derrière les transports mais devant des secteurs cruciaux comme l’emploi, l’économie et l’aménagement du territoire.
Cependant, un enjeu majeur persiste en matière d’égalité territoriale dans l’accès à l’enseignement. Les 1 617 lycées d’enseignement général et technologique recensés sur les 3 711 établissements en France sont répartis de manière inégale sur le territoire. Cette répartition inéquitable engendre des frustrations et impose à de nombreux élèves, en particulier dans les zones rurales, des déplacements quotidiens de plus d’une heure et demie pour se rendre à leur lycée de secteur.
Ce phénomène est corroboré par une étude de l’IFOP réalisée en 2020, qui met en exergue l’explosion des temps de transport scolaire en milieu rural. Face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la Constitution garantit à chaque citoyen un droit fondamental à un enseignement gratuit et accessible jusqu’au baccalauréat. L’inégale répartition des établissements met en péril ce droit, créant des disparités qui ne doivent pas être ignorées.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Philippe Ballard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)