Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Présentation du texte par ses auteurs
Alors que notre pays est comptable d’une dette qui dépasse les 3 228 milliards d’euros, la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante. Le Haut conseil du financement du financement de la protection sociale (HCFPS) évalue cette fraude à plus de 13 milliards d’euros chaque année.
Dans ce contexte, de nombreux sites et plateformes en ligne telles qu’Arrêt Maladie24.com proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires sans aucune consultation médicale. Quand bien même ces sites sont parfois fermés par les services de l’État, d’autres rouvrent instantanément et pullulent sur les canaux des messageries cryptées.
Ces pratiques, qui permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques clics sont non seulement illégales, mais nuisent à l’intégrité de notre système de santé. La prolifération de ces faux documents compromet la stabilité de notre système de protection sociale, ainsi que notre pacte social. Ces escroqueries sapent les fondements de notre solidarité et créent une rupture d’égalité entre les travailleurs et les profiteurs.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)