Libérer le crédit interentreprises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises
Présentation du texte par ses auteurs
En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.
Néanmoins, la loi française connaît un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit.
Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Depuis 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron » offre un nouvel outil aux entreprises de financement en créant le recours au crédit interentreprises. De cette possibilité naît une nouvelle exception au monopole bancaire.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)