Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Présentation du texte par ses auteurs
Les zones non interconnectées (ZNI), principalement les départements et régions d’outre‑mer, certaines collectivités ultramarines ainsi que la Corse, constituent un enjeu stratégique majeur pour la France. Elles regroupent près de 2,7 millions d’habitants sur environ 120 000 kilomètres carrés de superficie terrestre, et confèrent au pays une présence géopolitique et maritime de premier plan, avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés. Ces territoires sont à la fois des vitrines potentielles de la transition écologique française, et des atouts pour la souveraineté nationale, en rassemblant des opportunités uniques pour le développement de savoir‑faire nationaux en matière de planification énergétique, et notamment d’intégration massive de productions électriques intermittentes au sein de systèmes énergétiques fiables et économiquement optimisés.
Ces opportunités découlent du fait que les territoires insulaires non interconnectés au réseau électrique continental ne bénéficient pas des effets d’échelle du mix électrique métropolitain ni de l’appui fondamental du parc nucléaire français : les systèmes électriques de ces territoires sont aujourd’hui fragiles, coûteux et extrêmement carbonés, freinant et menaçant leur développement et pesant sur la maîtrise des comptes publics nationaux comme sur le respect des engagements climatiques de la France et de l’Union européenne.
Ces systèmes électriques insulaires reposent en effet massivement sur des centrales thermiques aux coûts de production très élevés – 347 euros par mégawattheure en 2023, soit près de six fois plus que le coût de production moyen en France continentale – et générant des émissions de CO2 par kilowattheure jusqu’à dix fois supérieures à la moyenne nationale. Les surcoûts de production des ZNI sont couverts par la solidarité nationale via les charges de service public de l’énergie (CSPE), dont le cumul pour l’ensemble des territoires ZNI atteint 2,4 milliards d’euros en 2023. Ces charges de CSPE devraient croître fortement dans les mois et années à venir, conséquence notamment de la conversion programmée d’une grande partie des centrales thermiques aux carburants bioliquides ou biodiesels, se substituant aux approvisionnements historiques au fioul lourd ou léger. Si ces conversions, codécidées par l’État et les territoires concernés dans le cadre de leur programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) respective, sont une étape importante vers la décarbonation des mix électriques insulaires, elles ne sauraient constituer des solutions de transition énergétique complètes et pérennes en raison des incertitudes pesant encore sur la soutenabilité technique, économique et environnementale des approvisionnements en biocarburants, notamment de première génération comme les biodiesels de ces projets.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Xavier Lacombe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)