Lever les contraintes pesant sur le foncier
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à supprimer le dispositif du Zéro artificialisation nette (ZAN).
La préservation des sols, des espaces naturels et agricoles constitue un objectif nécessaire. Elle ne peut cependant se traduire par une règle uniforme qui appréhende l’aménagement du territoire à partir d’une enveloppe foncière, sans suffisamment tenir compte de la nature des projets, de leur utilité et de la situation des territoires. Le ZAN conduit ainsi à appliquer une même logique à des réalités qui ne sont pas comparables d’un territoire à l’autre.
Cette contrainte intervient alors que la France connaît une crise du logement. Dans de nombreux territoires, l’offre est insuffisante et les prix restent élevés. En limitant les possibilités de construire, le ZAN accentue ces tensions en raréfiant les terrains disponibles et en augmentant le coût des opérations. Alors que nous avons besoin de davantage de logements, nous ne pouvons pas, dans le même temps, rendre leur construction plus difficile.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Emeline Rey-Rinchet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)