Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
Texte officiel déposé le 23 juin 2025
Auteur : Gabrielle Cathala
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (23 juin 2025)