Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Adoptée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Texte officiel déposé le 10 mars 2025
Auteur : Davy Rimane
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (5 juin 2025)