Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
Présentation du texte par ses auteurs
« J’habite Paris. Je suis allé à un rendez‑vous en banlieue. Lorsque je suis sorti vers 23h30, le taxi que j’avais commandé a refusé de me prendre à cause de mon chien guide. »
Ce témoignage n’est pas isolé. En 2025, 375 refus d’accès ont été recensés par l’Observatoire de l’accessibilité du chien guide ou d’assistance, dont 18 dépôts de plainte. Cela représente plus de sept refus par semaine, un chiffre très en‑deçà de la réalité, car seuls les cas déclarés sont comptabilisés.
Ces refus d’accès – dans les commerces, restaurants, hôtels, taxis, transports, établissements recevant du public – constituent pourtant une infraction, et surtout une violence symbolique infligée aux personnes concernées. Ils portent atteinte à leur autonomie, à leur dignité, et les renvoient à leur handicap, alors même que la loi garantit explicitement leur droit.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Maud Petit
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)