Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
Texte officiel déposé le 5 mai 2026
Auteur : Thomas Portes
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (5 mai 2026)