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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Adoptée · Proposition de résolution · Justice & sécurité

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Texte officiel déposé le 20 octobre 2025

Auteur : Christian Baptiste

Parcours

  1. Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (28 janvier 2026)

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