Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Environnement & énergie
proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à transposer la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental.
Le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu par les Nations unies en 2010
Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
Texte officiel déposé le 12 novembre 2024
Auteur : Gabriel Amard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 novembre 2024)