Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Texte officiel déposé le 18 septembre 2026
Auteur : Pouria Amirshahi
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (18 septembre 2026)