Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative au calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
Présentation du texte par ses auteurs
Le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État affectés en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis‑et‑Futuna repose sur le décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, lequel a institué un coefficient de majoration destiné à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’insularité et au coût de la vie dans ces territoires.
Ce coefficient de majoration constitue une composante pérenne de la rémunération indiciaire des agents concernés. Toutefois, l’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 a introduit un déséquilibre structurel en prévoyant que ce coefficient s’applique au traitement indiciaire de base après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Il en résulte que, depuis 1975, les agents de l’État en service dans les territoires français du Pacifique sont soumis à des retenues sociales calculées sur une rémunération incluant une part indiciaire majorée, sans que cette part ne soit reconnue dans l’assiette ouvrant droit à pension lors de la liquidation de celle‑ci.
Texte officiel déposé le 26 mai 2026
Auteur : Mereana Reid Arbelot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mai 2026)