La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
Présentation du texte par ses auteurs
Les manifestations constituent une liberté fondamentale dans une société démocratique. Toutefois, lorsque des manifestations ou des blocages, notamment lycéens et étudiants, s’accompagnent de dégradations de biens publics, cette liberté ne saurait avoir pour conséquence de faire supporter durablement à la collectivité le coût de leur remise en état.
Cette question revêt une importance particulière lorsque ces dégradations concernent des établissements d’enseignement. Leur réparation mobilise des moyens publics qui pourraient être consacrés au fonctionnement des établissements et à l’accueil des élèves et des étudiants.
Le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs mécanismes permettant d’assurer la réparation de ces dommages.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Nicolas Tryzna
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)