La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Déposée · Proposition de résolution · Économie & entreprises
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Texte officiel déposé le 4 novembre 2024
Auteur : René Pilato
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (4 novembre 2024)