La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi transpartisane vise à pérenniser le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA). Sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le ministère de la santé a donc autorisé en 2021, puis renouvelé en 2023, l’expérimentation des SECPA. En dépit de son succès reconnu par toutes les instances, l’expérimentation est en danger depuis le début de l’année 2026.
Le dispositif SECPA s’adresse à vingt‑six centres et maisons de santé, implantés dans des quartiers prioritaires, qui bénéficient ainsi d’une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 14 millions d’euros destinée à financer un accompagnement médico‑psycho‑social assuré par des équipes pluriprofessionnelles associant médecins généralistes, auxiliaires médicaux, psychologues, personnels d’accueil, médiateurs en santé et interprètes professionnels. Ceux‑ci délivrent une offre de santé publique pionnière, curative comme préventive : aux traitements s’ajoutent des prestations « hors soins » (accès aux droits, médiation, traduction, soutien familial…) et des actions « participatives » (qui érigent le patient en acteur de son propre parcours de soins, par le biais d’ateliers de prévention, de sensibilisation ou encore de gestion de la douleur).
Le riche inventaire des actions conduites depuis 2021 témoigne de l’implication des habitants et de l’engagement des professionnels en exercice dans les structures. Il illustre concrètement la démarche de santé communautaire, composante essentielle de la promotion de la santé définie par la Charte d’Ottawa et reconnue par l’Organisation mondiale de la santé.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 février 2026)