La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Texte officiel déposé le 4 octobre 2024
Auteur : François Ruffin
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (4 octobre 2024)