La gestion du service public pénitentiaire
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire
Texte officiel déposé le 17 avril 2026
Auteur : Sophie-Laurence Roy
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (17 avril 2026)