L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
Texte officiel déposé le 30 juin 2025
Auteur : Abdelkader Lahmar
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (30 juin 2025)