L’ouverture avancée des données judiciaires
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proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023‑2027, poursuivant l’objectif stratégique de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) », en visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes).
La Loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023‑2027 a acté dans son rapport annexé la volonté du ministère de rapprocher les citoyens de leur justice, et notamment de renforcer l’accès au droit, permettant aux justiciables de mieux comprendre et de mieux s’approprier les décisions de justice.
Pour atteindre ces objectifs, l’alinéa 410 du rapport annexé énonce ainsi : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Philippe Latombe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 février 2025)