L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi est une nouvelle version de la proposition de loi déposée lors de la précédente mandature et examinée en première lecture en Commission des lois. Celle‑ci n’avait pas pu être examinée en séance à l’époque. Son objet évolue pour tenir compte des débats qui se sont déjà déroulés et dans l’objectif d’obtenir un consensus le plus large possible sur une question d’ordre démocratique majeure. Si le dispositif précédent visait à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe, le dispositif actuel permet d’étendre cette consultation à l’ensemble des habitants des régions concernées.
D’abord circonscription administrative et échelon déconcentré de l’État en 1960, la région accède au rang de collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982. La carte française des régions reste pratiquement inchangée par la suite, seules les modalités quant à ses compétences, sa place dans la Constitution et son mode de scrutin sont remaniées. La question du découpage régional, jusque‑là absente des débats sur la réforme territoriale en France, ressurgit par le biais des travaux de la commission Balladur, du rapport des Sénateurs Krattinger et Raffarin en 2013 et surtout par la déclaration de politique générale du Premier ministre Manuel Valls, en avril 2014.
La réforme territoriale du 16 janvier 2015 s’appuie essentiellement sur la logique de réduction du nombre de régions. L’objectif affiché d’un tel regroupement est d’améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, réduire le coût de fonctionnement, améliorer la lisibilité du système administratif et créer « des régions de taille européenne ». Si aujourd’hui, l’on constate des effets limités en termes de puissance des régions, de coûts de fonctionnement et de lisibilité du dispositif, la réforme territoriale a le mérite d’avoir relancé le débat sur le redécoupage régional. Il apparait nécessaire de revoir les limites de certaines régions, afin qu’elles recouvrent davantage les territoires vécus et ainsi renforcer leur cohésion et leur dynamisme.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Paul Molac
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)