L'intérêt à agir des parlementaires
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires
Présentation du texte par ses auteurs
L’État de droit est une valeur essentielle de notre régime politique. Sa règle cardinale est que l’administration doit toujours agir dans le respect du principe de légalité. La soumission de l’édiction des actes administratifs à la loi est une conquête fondamentale datant du XIXe siècle. Elle se traduit par le droit reconnu aux citoyens ayant intérêt à agir de contester devant le juge administratif, par le biais du recours pour excès de pouvoir, les actes administratifs qui leur font grief afin que leur légalité puisse être contrôlée.
Selon l’article 24 de la Constitution, « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Il met ainsi en avant les deux fonctions classiques du Parlement dans un régime parlementaire que sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement qui passe notamment par l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, les parlementaires, en tant qu’ils sont élus de la Nation, devraient avoir un intérêt à agir contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives du Parlement.
Pourtant, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant votée par le Parlement et promulguée par le président de la République (CE, 23 novembre 2011, Masson, n° 341258). La justification de cette jurisprudence restrictive pour les droits des parlementaires serait, selon Jean Massot que le parlementaire en tant qu’il est le représentant de la nation tout entière « fait partie d’un cercle d’intérêt trop vaste pour que son action ne se confonde pas avec l’action populaire » (Conclusions sur CE, 2 février 1987, Joxe et Bollon, n° 82436).
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Jérémie Iordanoff
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)