L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Présentation du texte par ses auteurs
La France fonde son action extérieure sur le respect du droit international, la défense du multilatéralisme et la recherche d’une paix juste et durable entre les peuples. Dans le conflit israélo‑palestinien, notre pays défend depuis plusieurs décennies une solution politique fondée sur la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle, position constamment réaffirmée tant par la diplomatie française que par l’Union européenne (« UE ») et de nombreux acteurs internationaux.
Dans ce contexte, les organes politiques des Nations Unies, la Cour internationale de Justice (« CIJ ») et les organisations internationales ont unanimement rappelé les obligations qui incombent aux États concernant leurs relations avec les territoires palestinien et syrien occupés et les activités économiques qui y sont développées par la puissance occupante. La présente proposition de loi entend tirer les conséquences de ces obligations internationales dans l’ordre juridique français afin de garantir la cohérence entre les positions diplomatiques de la France, ses obligations juridiques et les activités économiques relevant de sa juridiction.
Ce texte porte spécifiquement sur la mise en œuvre des obligations de la France découlant des activités illicites menées dans le Territoire palestinien occupé, sans couvrir d’autres situations d’occupation, Cette limitation se justifie par deux raisons : d’une part, l’avis de la CIJ du 19 juillet 2024 a identifié des obligations spécifiques concernant la situation du Territoire palestinien occupé, qu’il incombe à la France de respecter et d’appliquer, constat judiciaire qui n’existe pas pour d’autres situations d’occupation. D’autre part, les relations économiques liées à certaines situations d’occupation les plus cruciales font déjà l’objet d’un régime spécifique adopté à l’échelle de l’UE : mesures restrictives à l’égard de la Russie concernant l’occupation de la Crimée, Sébastopol et des régions de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia ; ou bien système encadrant les importations en provenance de la partie Nord de la République de Chypre.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Olivier Faure
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 octobre 2026)