L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d’autoroute. L’objectif est leur retour dans le giron public à l’expiration des contrats en cours.
Depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2006, les concessions autoroutières ont fait l’objet de critiques constantes sur les plans économiques, juridiques et sociaux.
Ces critiques portent en premier lieu sur la durée démesurée des contrats, qui traduit un déséquilibre structurel au profit des sociétés concessionnaires. Certaines concessions ont été attribuées pour des périodes exceptionnellement longues. C’est notamment le cas du tunnel autoroutier « Duplex A86 » concédé à Cofiroute pour 75 ans. Le contrat court ainsi jusqu’en 2086 !
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)