L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Déposée · Proposition de résolution · Économie & entreprises
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Texte officiel déposé le 2 février 2026
Auteur : Charles de Courson
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (19 février 2026)