L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
Présentation du texte par ses auteurs
Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en janvier 2022, 7 % des Françaises et des Français n’ont ni smartphone ni Internet à domicile. Cet illectronisme atteint plus particulièrement les populations les plus âgées qui sont seulement 36 % à posséder un smartphone (bien que possédant tout de même un téléphone portable pour 80 % d’entre elles), ainsi que les personnes les plus précaires. En conséquence, l’illectronisme peut se révéler handicapant pour accéder à certaines données personnelles ou pour effectuer certaines démarches administratives, notamment lorsque les administrations publiques, les organismes bancaires ou d’assurance recourent à la double authentification par SMS (Short Message Service – service de messagerie court) ou par courrier électronique. Or, il existe des alternatives sans ces moyens.
La présente proposition de loi poursuit donc un double objectif :
– répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données via une double authentification – utile – lorsque les administrations publiques ou les organismes privés de banque ou d’assurance la requièrent ;
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Mickaël Bouloux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)