L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Déposée · Proposition de loi organique · Éducation & jeunesse

proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Présentation du texte par ses auteurs

La présente proposition de loi organique reprend les termes de la proposition de loi organique n° 2616, déposée sous la XVIe législature et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024.

Le mardi 4 juin 2024, sous la précédente mandature, avait été constituée la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique n° 2616 relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public. Cette commission spéciale était chargée d’examiner la Proposition de loi organique n° 2616 déposée par MM. Quentin Bataillon et Jean‑Jacques Gaultier. Cette commission a été de facto clôturée le 9 juin 2024 à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République.

Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’après M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP , interrogé par MM. Quentin Bataillon et Jean‑Jacques Gaultier lors des travaux de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » , les Français sont 69 % à estimer que le service public de l’audiovisuel fonctionne bien, et mieux que les transports publics (55 %). Ce sondage est d’autant plus remarquable que cette opinion majoritairement favorable s’inscrit dans le contexte d’un sentiment général mitigé envers les médias.

Texte officiel déposé le 20 juillet 2024

Auteur : Constance Le Grip

Parcours

1. Assemblée nationale — 1ère lecture (20 juillet 2024)

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