L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Présentation du texte par ses auteurs
La fiducie a été introduite en droit français par la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007. Elle est définie à l’article 2011 du code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefois, dans son état actuel, la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels ou de sûreté, et ne peut être mobilisée à des fins patrimoniales ou familiales.
La possibilité d’utiliser la fiducie dans le cadre des transmissions de patrimoine est aujourd’hui réclamée par la pratique pour satisfaire trois besoins majeurs de notre temps que sont la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie.
La fiducie constitue en effet un instrument juridique de gestion et de transmission des biens particulièrement adapté aux évolutions de la société française. Elle est de nature à offrir aux familles, aux entrepreneurs et aux donateurs un cadre contractuel souple, sécurisé et respectueux de la volonté des parties.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Sébastien Huyghe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)