L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
Présentation du texte par ses auteurs
Les dispositifs d’encadrement des loyers d’habitation, définis dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 et la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018, ont démontré leur efficacité, dans la mesure où ils ont limité la hausse des loyers.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’idée d’un encadrement des loyers commerciaux, tenant compte des spécificités du marché de l’immobilier commercial (en particulier la nécessité d’outils adaptés pour connaître la situation quartier par quartier), a fait du chemin. Les commerçants ont constaté que le poids du loyer dans leurs charges fixes progressait. Selon l’enquête de l’observatoire de la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) sur les commerçants indépendants de l’habillement et du textile, publiée en avril 2024, la part de commerces ayant connu une augmentation de loyer égale ou supérieure à 6 % est passée de 5 % entre 2021 et 2022 à 6 % entre 2022 et 2023, puis à 12 % entre 2023 et 2024.
Dans le même temps, le taux de vacance commerciale en France a augmenté. Selon la Banque des Territoires, il est passé de 6,4 % en 2014 à 9,5 % en 2019, puis à 11 % en 2024, les villes entre 25 000 et 50 000 habitants étant les plus touchées. Le taux de vacance commerciale y est passé de 8,7 % en 2014 à 13,8 % en 2024. La situation est également très dégradée dans les centres‑villes : en 2024, selon Pascal Madry, directeur général de l’Institut pour la Ville et le Commerce (IVC), le taux de vacance en centre‑ville atteignait 14 %, contre 6 % en 2010.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)