L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Déposée · Proposition de résolution · Numérique
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Texte officiel déposé le 29 avril 2026
Auteur : Aurélien Saintoul
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (29 avril 2026)