Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Nicole Borvo Cohen-Seat
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (12 février 2002)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)