Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Social & retraites
proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Texte officiel déposé le 30 mars 2026
Auteur : Sylvie Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (30 mars 2026)