Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Présentation du texte par ses auteurs
Le vote des Françaises et des Français les 30 juin et 7 juillet derniers, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, a conduit à l’émergence d’une Assemblée au sein de laquelle aucune formation politique n’a obtenu une majorité nette à elle seule. Cette situation inédite annihile la capacité d’un gouvernement d’une seule force politique à mettre en œuvre un programme, puisqu’à défaut d’accords politiques structurés, il s’expose à une motion de censure, d’une opposition supérieure par le nombre, et conduit à une situation de blocage institutionnel.
Ce contexte révèle les limites d’un mode de scrutin qui ne parait plus correspondre aux réalités politiques actuelles et donne l’occasion de le réformer en introduisant une dose de proportionnelle lors des prochaines élections législatives.
Mener cette réforme apparait plus que jamais nécessaire et se fonde sur plusieurs constats : le scrutin majoritaire actuel engendre des effets pervers dans les comportements de vote des électeurs, notamment en matière de « vote utile » ou d’abstention. Ce mode de scrutin ne semble plus pouvoir dégager une majorité stable et représentative, et les résultats des dernières élections législatives mettent en lumière la difficulté des partis à rechercher un consensus, une majorité élargie et d’idées, à bâtir un accord de gouvernement.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Yannick Favennec-Bécot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)