Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Présentation du texte par ses auteurs
Dans son rapport annuel rendu public le 13 juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) estime qu’en 2024, le déficit du régime de retraite s’élèvera 5,8 milliards d’euros soit 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) et qu’il s’aggravera très fortement jusqu’en 2070 date limite des prévisions. Ainsi, la réforme des retraites de 2023, entérinée par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’avère insuffisante ou inadaptée pour sauvegarder l’équilibre de notre système de retraite.
Comme l’indique le Cor des « ajustements » sont à effectuer pour équilibrer le système en modifiant l’un des trois leviers : l’âge de départ à la retraite, une hausse des cotisations ou une baisse des pensions. Une nouvelle réforme paramétrique après celles de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023. Une nouvelle course pour rattraper l’évolution démographique d’une pyramide des âges de plus en plus défavorable. Une nouvelle tentative pour sauver un système de retraite refondé en 1945 en répartition dans une France d’après‑guerre à la natalité florissante. La réalité démographique est implacable : de 6 actifs pour un retraité en 1945, le ratio est aujourd’hui de 1,7 et continuera de baisser dans les années à venir pour atteindre 1,4 malgré la réforme de 2023.
Ainsi, le système de retraites par répartition qui repose sur le versement des cotisations des actifs pour financer directement les pensions des retraités engendre de véritables inquiétudes en raison du vieillissement de la population et de la baisse de la natalité. Au‑delà de ces considérations démographiques, le système de retraite par répartition présente aussi des limites en termes de rendement en comparaison d’un investissement par capitalisation.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)