Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · International & défense
proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
Présentation du texte par ses auteurs
Le 7 août 1990, la France consacrait la place des enfants dans notre société en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement de Michel Rocard et du Président de la République François Mitterrand. Reposant sur 4 principes fondamentaux, ce traité international vise à garantir à tous les enfants le droit de vivre, survivre et se développer, la non‑discrimination, le respect de leurs opinions et enfin l’affirmation que leur intérêt supérieur doit guider les politiques publiques.
Trente-cinq ans plus tard, force est de constater que les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète et tangible. La parole des enfants est trop souvent négligée dans notre société et leur présence dans l’espace public reste encore largement impensée. Les temps de vie des enfants ne sont pas pensés pour favoriser leur bien‑être et leur développement mais davantage pour répondre aux contraintes des adultes.
Alors que la Convention des droits de l’enfant entérine leur droit à bénéficier d’un foyer et de conditions de vie décentes, 1 enfant sur 5 vit dans un logement insalubre et plus de 2 300 mineurs dorment aujourd’hui dans la rue en France.
Texte officiel déposé le 5 octobre 2026
Auteur : Florence Herouin-Léautey
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (5 octobre 2026)