Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Présentation du texte par ses auteurs
Selon une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) , plus d’un tiers des aires marines dites « protégées » (AMP) dans le monde autorisent les activités et les infrastructures industrielles. Pourtant, selon les standards définis par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), « les usages industriels, (exploitation minière, pêche industrielle, extraction de pétrole et gaz), ne sont pas compatibles avec la définition d’une aire marine protégée » . En effet, la pêche industrielle est la principale cause de la destruction de la biodiversité marine. Elle est aussi responsable de 370 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone chaque année, en raison de la destruction importante de puits de carbone liée à la perturbation et à la destruction de couches de sédiments du plancher océanique .
La France n’est pas exempte de responsabilité en la matière. On dénombre environ 400 000 heures de chalutage par an dans les 589 aires marines dites « protégées » françaises. En 2021, la flotte industrielle a passé plus de 47,2 % de son temps à y pêcher. Rien qu’au mois de janvier 2025, 7 161 kilomètres carrés de fonds marins ont déjà été détruits en France . C’est 10 fois la superficie de Singapour. Cela n’est pas surprenant. En effet, seules 0,1 % des 30 % des AMP de France métropolitaine sont réellement protégées selon les critères internationaux. Dans la mer du Nord et en Atlantique, ce n’est que 0,05 % . Ainsi, en 2023, dans l’aire marine protégée du talus du golfe de Gascogne, il y a eu plus de 200 000 heures de pêche au chalut . Dans la zone Natura 2000 Bancs des Flandres, des navires‑usines de 81 à 142 mètres pêchent l’équivalent de la pêche journalière de 1 000 petits navires . De plus, « les flottes [industrielles] appartenant à des puissances capitalistiques [sont] indifférentes au sort du tissu économique local » . Ainsi, la production de la pêche industrielle n’est ni utilisée au service de l’économie locale, ni vendue aux criées alentour. Enfin, la surexploitation des ressources halieutiques, de surcroît dans des zones supposées être protégées, conduit à une déplétion de celles‑ci. En effet, Joachim Claudet, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des aires marines protégées, explique que « quand il n’y a plus de mortalité par pêche dans une zone, les poissons peuvent grandir […], ils se reproduisent donc davantage » , ce qui avantage in fine les pêcheurs. Dans le Var (83), ce sont même eux qui administrent la réserve marine du Cap Roux .
La France ne respecte donc pas les objectifs qu’elle s’est elle‑même fixés dans la stratégie nationale pour les aires marines protégées à horizon 2030. Cette stratégie repose sur « la définition des aires protégées élaborée par l’Union internationale pour la conservation de la nature » , qui exclut d’office toutes les activités et les infrastructures industrielles de celles‑ci. Pourtant, il y a urgence. Selon le rapport 2024 de l’Unesco , 72 % des espèces marines qui sont menacées se trouvent dans les aires marines protégées, l’acidification s’accélère et le réchauffement des eaux est deux fois plus rapide qu’il y a deux décennies. Le secrétaire exécutif de la Commission océanographique de l’organisation alerte : « la crise océanique progresse plus vite que nos connaissances » . Le Rapport sur l’état de l’océan Copernicus de 2024 dresse les mêmes constats : la glace en Antarctique a atteint son niveau le plus bas jamais enregistré, et les canicules marines se multiplient. L’édition de 2023 pointait déjà que la pression croissante sur la diversité et la viabilité des écosystèmes marins nécessitait le déploiement de pratiques de pêche durables et de mesures de conservation de plus en plus exigeantes.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Clémence Guetté
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)